CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : objet

Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre E-Corp. et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ecorp-market.com .L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de ventes dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ecorp-market.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’entreprise E-CORP SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment, ces conditions de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICE 2 : Les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ecorp-market.com de la société E-CORP SARL, dans la limite des stocks disponibles. E-CORP SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site internet est destinée à tous les acheteurs.

ARTICLE 3 : Tarifs

Les prix figurant sur le catalogue du site internet sont des prix en franc CFA toute taxes comprises tenant en compte la tva applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix du produit. E-CORP SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Aux prix indiqués seront ajoutés les frais de livraison variant selon le lieu de livraison

 

ARTICLE  4 : commande et modalité de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site internet. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ses informations. E-CORP SARL propose à l’acheteur de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes avec 4 options de paiement au choix :

·        Par E-Banking (transfert d’argent via les services proposés par Orange Cameroun ou par ceux de MTN Cameroun) ;

·        Paiement sécurisé par carte bancaire.

La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Si l’acheteur possède une boite électronique et s’il l’a enregistré sur son bon de commande, E-CORP SARL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur désire contacter la E-CORP SARL il peut le faire par email à l’adresse suivante : [email protected]   ou au numéro de téléphone suivant : 

 +237 698 18 80 20

 

ARTICLE 5 : Réserve de propriété

La société E-CORP SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6 : Rétractation    

L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours (dix jours) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour des produits au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 7 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La livraison est faite par la remise directe de la commande à l’acheteur qui appose une signature sur le registre détenu par le livreur pour confirmer la remise effective de sa commande.

La vérification des marchandises par l’acheteur doit se faire au moment de leur prise en charge.

En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de 3 jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

ARTICLE 8 : Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des qualités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultants d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conforme avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

ARTICLE 9 : Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits

ARTICLE 10 : Responsabilité

E-CORP SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ecorp-market.com sont et reste la propriété intellectuelle et exclusive de la société E-CORP SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, à exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, les éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 12 : Données à caractère personnel

E-CORP SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut accéder à ses principales données en se connectant à son compte sur le site Web. Il peut voir les détails de ses commandes, les coordonnées bancaires avec lesquelles il pourrait avoir souscrit.

Il peut en faire demande à tout moment par courriel à l’adresse email :

 ARTICLE 13 : Cookies

L'acceptation des cookies n'est pas nécessaire pour visiter le site Web. Cependant, nous voudrions souligner que pour assurer la bonne utilisation du site Web les cookies sont nécessaires. Les cookies sont des fichiers texte qui servent à identifier votre ordinateur lorsque vous visitez certaines pages sur le site Web et ils sont stockés par votre navigateur Internet sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies peuvent être utilisés pour reconnaître votre adresse de protocole Internet, vous permet d'économiser du temps lorsque vous revenez sur le site Web. Votre navigateur peut être configuré pour ne pas accepter les cookies, mais cela peut restreindre votre utilisation de E-Corp.
Notre site Web utilise les services de Google Analytics à travers lesquels des données sont collectées et stockées à des fins de marketing et d'optimisation des données.


ARTICLE 14 :

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi camerounaise. Pour tous litiges, le Tribunal compétent sera celui de Douala.